ISF : Comment s'applique-t-il ?

Actualité : ISF : Comment s'applique-t-il ?

Pas d’ISF pour un patrimoine juste égal à 1 300 000 euros

Seuls relèvent de l’ISF les détenteurs d’un patrimoine net supérieur à 1 300 000 euros. Ceux dont le patrimoine est égal à ce seuil ne sont donc pas imposables, alors que l’application du tarif et de la décote conduirait à un ISF de 1 250 euros.

Des incertitudes étant apparues sur l’articulation des articles 885 A et 885 U du CGI dans leur rédaction applicable en 2013, il est précisé que seuls relèvent de l’ISF les détenteurs d’un patrimoine net supérieur à 1 300 000 € (CGI art. 885 A). Ceux dont le patrimoine est égal à ce seuil ne sont donc pas imposables, alors que l’application du tarif et de la décote (CGI art. 885 U) conduirait à un ISF de 1 250 €.

Vos obligations déclaratives diffèrent alors selon le montant de votre patrimoine net taxable :

- Pour un patrimoine compris entre 1,3 million et 2,57 millions d'euros, vous n'avez pas à déposer de déclaration ISF spécifique mais pouvez le déclarer en même temps et sur la même déclaration que vos revenus. Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d’impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d’aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l’ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice.Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,…). Vous recevrez en août un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 16 septembre au plus tard.

- Pour un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d’ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 17 juin 2013.

1 Sauf cas particulier des contribuables non résidents en France qui n’ont aucun revenu de source française.